Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 144 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Disposition spéciale: Si plus de 50% des producteurs visés par le Plan adhèrent à un syndicat professionnel, l’Office peut soumettre à une assemblée générale des producteurs réunis à cette fin, le transfert de l’exécution du Plan à ce syndicat, selon la procédure prévue à l’article 38 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 69, a. 12.
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